| La rémunération du notaire est déterminée par le décret du 8 mars 1978. Ce texte fixe un tarif obligatoire, variable suivant les actes. | La rémunération du notaire est fixée, d’un commun accord avec le client, en ce qui concerne : | Cette rémunération, est à la charge de l’acquéreur et s’ajoute à celle de l’acte notarié, est déterminée de la façon suivante : |
- Avant la signature, votre notaire vous indique une évaluation de l’ensemble des frais et rémunération.
- Il est tenu de vous demander une provision dont il vous donne un reçu.
- A l’issue des opérations, votre notaire vous remet un relevé détaillé faisant ressortir sa rémunération, les débours effectués et les taxes perçues.
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- Les ventes de fonds de commerce
- La gérance d’immeubles
- L’expertise
| - Vente d’immeuble
- 3 000€ TTC jusqu’à 50000€
- 6% TTC de 50000€ à 120000€
- 5% TTC de 120001€ à 200000€
- 10 000€ TTC de 200001€ à 300000€
- 4.5%TTC au dessus de 300001€
- Bail d’habitation : 1,5 fois le montant du loyer + TVA en cours
(Décret n°86-358 du 11 mars 1986, modifié par le décret du 21/03/07) |
