Tarifs

Tarifs réglementaires
Honoraires libres
Négociation
(arrêté du 10 janvier 2017)
La rémunération du notaire est déterminée par le décret du 8 mars 1978. Ce texte fixe un tarif obligatoire, variable suivant les actes.La rémunération du notaire est fixée, d’un commun accord avec le client, en ce qui concerne :Cette rémunération, est à la charge de l’acquéreur et s’ajoute à celle de l’acte notarié, est déterminée de la façon suivante :
  • Avant la signature, votre notaire vous indique une évaluation de l’ensemble des frais et rémunération.
  • Il est tenu de vous demander une provision dont il vous donne un reçu.
  • A l’issue des opérations, votre notaire vous remet un relevé détaillé faisant ressortir sa rémunération, les débours effectués et les taxes perçues.
  • Le conseil
  • Le droit de l’entreprise
  • Les ventes de fonds de commerce
  • La gérance d’immeubles
  • L’expertise
  • Vente d’immeuble
  • 3 000€ TTC jusqu’à 50000€
  • 6% TTC de 50000€ à 120000€
  • 5% TTC  de 120001€ à 200000€
  • 10 000€ TTC de 200001€ à 300000€
  • 4.5%TTC au dessus de 300001€
  • Bail d’habitation : 1,5 fois le montant du loyer + TVA en cours

(Décret  n°86-358 du 11 mars 1986, modifié par le décret du 21/03/07)